Qu’est ce que le Décret Tertiaire ?

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Qui est concerné ?

Tous les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m2. Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité.

Quels objectifs ?

Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques 2 méthodes sont possibles :

• Soit un niveau de consommation en énergie finale réduit d’au moins 40% en 2030 (par rapport à la consommation de référence), 50% en 2040 et 60% en 2050 sur la base d’une année à choisir (entre 2010 et 2020).
• Soit un niveau de consommation en énergie finale fixé en valeur absolue, qui est défini pour chaque catégorie d’activité.

Quelles obligations ?

• Définir l’année de référence du bâtiment afin de calculer les engagements à respecter
• Enregistrer sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) les consommations du bâtiment avant le 30 septembre 2022
• Renseigner et suivre chaque année les consommations du bâtiment afin d’assurer l’atteinte des objectifs

Comment atteindre vos objectifs ?

• Améliorer la performance énergétique du bâtiment
• Installer des équipements performants
• Optimiser l’exploitation des équipements
• Modifier l’aménagement des locaux et les usages des occupants

Si un bâtiment dépasse les objectifs visés, le surplus d’économie peut être transféré à un autre bâtiment appartenant au même propriétaire.

Quelles sanctions ?
En cas de non respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales et leur nom sera publié sur une plateforme gouvernementale publique (Name & Shame).

Plus d’informations sur notre page dédiée au Décret Tertiaire